Maîtriser les notions d’une VEFA

VEFA « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement » (L261-3 CCH), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction (sous plan) et il est tenu d’en payer le prix sur mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur (Promoteur ou encore appelé maître d’ouvrage) s’engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés.

• Comment fonctionne une VEFA ?
• Qu’est-ce que l’on entend par secteur libre ou protégé ?
• Pourquoi faut-il signer le contrat de réservation ?
• Que se passe-t-il si le logement en construction reste inachevé ?
• Quels sont les recours envisageables par le futur acquéreur ?
• Que faut-il retenir sur ce type de défiscalisation ?
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel projet ?

Retrouvez toutes les réponses dans cette fiche de révision !!!