Traiter un congé donné par le locataire ou le bailleur

Le congé est l’acte par lequel un locataire met fin à son bail ou un bailleur signifie que le bail ne sera pas renouvelé.

Le congé doit s’effectuer en suivant une législation bien établie.

Tout manquement pourrait créer des litiges, voire l’annulation du congé.

• Comment faut-il traité la demande du locataire ?
• Quelles sont les obligations du bailleur qui souhaite donner congé ?
  • • Bail commercial
    • Bail professionnel
    • Bail d’habitation
    • Autres baux

Retrouvez dans cette fiche de révision l’essentiel à retenir sur le sujet