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Vous êtes un Bailleur Privé, et vous souhaitez devenir un Bailleur Social : Est-ce Possible ?

Bailleur Privé/ Bailleur Social : La différence

  • Bailleur Social :

Un bailleur social est un organisme qui loue un logement social à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources.

  • Bailleur Privé :

Les bailleurs privés font références aux propriétaires qui louent un logement privé de manière classique. Le régime juridique du bail variera selon que le logement est loué vide ou meublé.

Un bailleur privé peut-il devenir un bailleur Social ?

Il existe un dispositif qui le permet. Il s’appelle :  L’intermédiation locative dans un parc privé.

  • En quoi cela consiste-t-il ?

Vous pouvez rendre vos logements, en tant que bailleur privé, accessibles aux locataires éligibles au parc social, dans les mêmes conditions de loyer modéré.

  • Comment fonctionne-t-il ?

L’une des caractéristiques du logement social, c’est qu’un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix. Pour obtenir un logement social, il faut d’abord en faire la demande, par exemple auprès d’organisme habilité tel que la SA HLM.
Au-delà de ce premier pas, il faut répondre à des critères, et le plus important d’entre eux, est de ne pas dépasser un plafond de ressources fixé chaque année selon les régions en fonction de la composition du ménage.
Contrairement aux idées reçues, ces plafonds sont relativement élevés puisque 60 % de la population y est éligible.

L’ objectif est à la fois de proposer des logements à des familles et des personnes aux faibles revenus, et/ou à la situation d’hébergement précaire, mais aussi de réduire les inégalités territoriales et promouvoir la mixité sociale.

Sous réserve d’un plafond de ressources maximal de ses futurs occupants, et avec un niveau de loyer encadré, l’Etat attribue donc des aides pour construire et gérer des logements sociaux.

  • Comment faire ?

Un bailleur privé peut devenir aussi un bailleur social en louant son logement à des personnes à revenus modestes et à des loyers inférieurs à ceux du marché.

On parlera alors de logements locatifs sociaux et malgré des niveaux de loyers en deçà du marché, ce type de location offre de nombreux avantages au propriétaire bailleur (avantages fiscaux, subventions publiques et prêts à taux privilégiés).

Le bailleur privé, s’il loue un logement social, sera alors soumis (sur ce bien) aux mêmes règles que les bailleurs sociaux : application d’un loyer réglementaire, le locataire est choisi par le biais d’une commission d’attribution, sous condition de ressources, etc.

« Voir Convention signé avec l’Anah ».

Quelques recommandations

Pour faire de votre bien, un logement locatif, il faut bien entendu qu’il réponde aux critères de décence applicable au décret du 30 janvier 2002.

c’est-à-dire : Le logement décent est celui « qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes » pouvant porter « atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».
À ce titre, il doit assurer « le clos et le couvert » à l’occupant, c’est-à-dire le protéger des risques d’effondrement, de ruissellement ou d’infiltration.
Il doit aussi être suffisamment ventilé et éclairé, ou encore être exempt de tout équipement dangereux ou matériaux nocifs.

Les modalités de location

Les logements doivent être loués à titre d’habitation principale et doivent être non meublés, ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le profil client

Vous pouvez donc louer votre logement aux personnes ayant un revenu modeste, respectant ainsi le plafond de ressource.

Attention !!! Vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants et vous ne pouvez pas louer non plus, le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Est-il intéressant de devenir un bailleur social ?

Les avantages

  • Bénéficier de différentes types d’aides pour garantir le paiement du loyer
    • APL (Aide personnalisée au logement)
    • ALS (Allocation de logement sociale)
    • ALF (Allocation de logement familiale)
  • Bénéficier de subventions pour réaliser des travaux de rénovation ou d’amélioration

    Les aides financières de l’Anah (L’Agence Nationale de l’Habitat )

Une prime de 1 000 € peut être versée par l’Anah (jusqu’au 31 décembre 2022) en fonction des régions (Renseignez-vous), après signature d’une convention à loyer social ou très social, et pour une durée d’au moins 3 ans d’intermédiation locative.

  • Défiscalisation partielle des revenus locatifs

Fiscalement, cette opération est également avantageuse puisqu’un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 70% en fonction du type de convention signé avec l’Anah :

  • Avec travaux
  • Sans travaux

A propos de l'auteur

Formateur professionnel d'adultes. Expert en immobilier.

Christelle PAISLEY

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