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Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour résilier le bail en toute légalité. Dans ce guide pratique, nous vous expliquons les étapes à suivre pour résilier un bail commercial ou professionnel, en respectant les droits et obligations de chacune des parties.
Avant de plonger dans les détails de la résiliation d'un bail commercial, il est essentiel de comprendre ce qu'est un bail commercial et son importance.
Résilier un bail commercial
Un bail commercial est un contrat légal entre un locataire (preneur) et un propriétaire (bailleur) pour la location d'un espace commercial. Ces baux peuvent varier en termes de durée, de conditions et de droits et obligations pour les deux parties.
En France, la durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans. Cependant, il est possible de conclure un bail commercial pour une durée inférieure dans certains cas spécifiques. La durée maximale est généralement de 12 ans, mais elle peut être prolongée jusqu'à 25 ans dans certaines situations.
Le bail commercial est soumis à des règles strictes en matière de résiliation. Le locataire et le bailleur doivent respecter certaines conditions pour mettre fin au contrat de location ( voir le guide pratique ci-dessous).
Résilier un bail professionnel
Un bail professionnel, également connu sous le nom de bail commercial, est un type de contrat de location utilisé lors de la location de biens immobiliers à usage commercial, mais non destinés à la vente au détail. Ce type de bail est généralement utilisé pour des espaces de bureau, des entrepôts ou d'autres propriétés commerciales qui ne sont pas destinés à un usage résidentiel ou de vente au détail.
Selon l'article L.145-4 du Code de commerce français, un bail professionnel peut être conclu pour une durée minimale de 6 ans si le locataire exerce une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Cette disposition permet d'adapter la durée du bail aux besoins spécifiques des professionnels exerçant des activités différentes de celles habituellement couvertes par un bail commercial.
Le bail professionnel est soumis à des règles moins strictes que le bail commercial en matière de résiliation. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour mettre fin au contrat de location.
Guide pratique
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LOCATAIRES
Conditions de résiliation :
Le bailleur peut donner congé uniquement à l'échéance triennale du bail. C'est à dire tous les 3 ans. Il peut le faire par acte d'huissier ou en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Délai de préavis de résiliation :
Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour les baux conclu avant le 1er septembre 2014, et de 3 mois pour ceux conclus après cette date.
Exemple : un congé donné le 03/04 prendra effet le 30/12. Soit 6 mois après la fin du 2ième trim. (30/06)
Motif de résiliation :
Informations complémentaires :
Certains baux commerciaux comportent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement grave du locataire à ses obligations.
Il est important de noter qu'une indemnité d'éviction peut être versée au locataire si le motif de résiliation n'est pas justifié : " N'hésitez pas à lire également notre BD, consacré à la résiliation d'un bail commercial, spécial bailleur, dans lequel nous vous donnons de plus ample de détails."
Le bailleur à la possibilité de revenir sur sa décision de résilier le bail commercial ou professionnel, en le notifiant au locataire par huissier ou en LRAR, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du congé donné.
NB : Le délai de congé donné au locataire par le bailleur, pour un bail commercial a été réduit de 6 mois à 3 mois pour le bailleur en vertu de la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a pour objectif de faciliter la relocation des locaux commerciaux et de dynamiser le marché de l'immobilier commercial
Il est important de noter que le non-respect des termes du bail commercial peut entraîner des conséquences juridiques et financières graves. Cela peut inclure des pénalités financières ou même des poursuites judiciaires.
Si vous êtes confronté à des difficultés lors de la résiliation de votre bail commercial, il est fortement recommandé de rechercher l'aide d'un professionnel qualifié. Un avocat spécialisé dans l'immobilier commercial peut vous aider à comprendre vos droits et obligations et à naviguer dans le processus de résiliation de manière efficace et légale. De plus, consulter des experts en immobilier commercial peut vous aider à évaluer vos options et à prendre des décisions éclairées.
Vous avez la possibilité de télécharger, si vous le souhaitez, notre modèle-type de lettre pour rédiger en bonne et due forme votre courrier de résiliation.
F.A.Q
La principale différence réside dans les règles de forme et de fond régissant chaque type de bail. Les baux commerciaux sont soumis à des règles spécifiques du Code de commerce, tandis que les baux professionnels relèvent généralement du Code civil.
La résiliation d'un bail commercial peut être demandée par le locataire ou le bailleur, sous réserve du respect des conditions légales. Le bailleur peut résilier le bail pour divers motifs, tels que la non-paiement des loyers, la violation des obligations contractuelles ou le non-renouvellement du bail.
La résiliation d'un bail professionnel est généralement régie par les dispositions du Code civil. Les parties doivent se conformer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat de bail, telles que le respect d'un préavis ou le paiement d'une indemnité.
En cas de résiliation abusive de son bail, le locataire peut saisir le tribunal compétent pour contester la décision du bailleur. Il peut également demander des dommages-intérêts pour préjudice subi.