24 mai, 2022

rescision pour dol

Qu'est ce que l'action en rescision pour dol ?

Avant la signature d'un compromis de vente, il est vivement recommandé de bien se renseigner, d'être vigilant lors des visites, et de s'assurer que le bien acheter ( maison- appartement-locaux et autres), ne présentent pas de vices cachés.

Beaucoup de personnes ont d'ores et déjà été victimes de manœuvres frauduleuses lors d'une vente immobilière. En effet,  des informations jugées importantes peuvent être dissimulées dans le but d'altérer le consentement de l'autre partie.

Dans d'autres situations, il est question de duperie sur la valeur réelle du bien mis en vente.

Il vrai que dès la signature de l'acte authentique de vente, la vente est dite définitive et donc irrévocable, mais dans certains cas, comme ceux présentés plus haut, des actions en rescision peuvent être invoquées.

En effet, l'action en rescision donne la possibilité au lésé de revenir sur les termes de l'accord, et notamment de revoir le prix de vente qui a été sous-estimé. 

Nous distinguons 2 cas d'action en rescision :

  • Rescision pour dol
  • Rescision pour lésion

Il est important de préciser que l'action en rescision est totalement différente de l'action de nullité, qui elle, consiste à annuler simplement un acte.

Nous verrons dans ce nouveau numéro, à partir d'un cas fictif, comment peut-on invoquer une action en rescision pour dol.

Nous vous expliquerons de manière détaillée, ce qu'est une action en rescision pour dol, dans quel cas peut-on l'envisager et comment la mettre en place.

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A propos de l'auteur

Christelle PAISLEY

Formatrice Professionnelle d'Adultes en immobilier , Commerce et Ventes.