Nous vivons dans une société où l’on ne peut pas s’empêcher d’avoir des préjugés sur tout, mais saviez-vous que les préjugés peuvent présenter un danger pour l’individu et pour la société.
Pour rappel les préjugés d’après la définition du petit Larousse sont des jugements sur quelqu'un, quelque chose, qui est formé à l'avance selon certains critères personnels orientant « soit en bien ou en mal » les dispositions d'esprit à l'égard de cette personne, ou de cette chose.
Concernant LE VIAGER, beaucoup de personnes pensent systématiquement à l’affaire de Jeanne CALMENT, la doyenne de l'humanité qui a vécu jusqu'à l'âge de 122 ans, alors que l'acquéreur qui avait acheté son bien en VIAGER est décédé bien avant elle.
Pour ceux qui ne connaissent pas en quoi consiste une vente en VIAGER, vous trouverez toutes les réponses dans le volet n°6 de notre magazine.
L' affaire Jeanne CALMENT
Pour revenir sur l'affaire de Jeanne CALMENT, c'est en 1965 que le notaire André-François Raffray, âgé de 47 ans décida d'acheter en VIAGER la maison de Jeanne CALMENT qui avait 90 ans à l’époque. Hélas ! Ce notaire n’a pas eu le temps de devenir détenteur de la pleine propriété, puisqu'il décéda avant elle, en 1995, soit 30 ans après.
A la suite de ce décès, les héritiers ont pris le relais en versant la rente à Jeanne CALMENT jusqu’à sa mort en 1997, soit 2 ans après.
Il est vrai qu'à la lecture de ces faits, on peut trouver cela un peu injuste vis-à-vis du notaire, mais saviez-vous que Jeanne CALMENT a libéré les lieux en 1985 pour se rendre dans une maison de retraite.
" Après le gel des canalisations de son appartement lors de l'hiver 1985, elle s'installe dans la maison de retraite du Lac, à Arles, après avoir vécu seule jusqu'à cent dix ans1." Source : Wikipédia.
De ce fait, le VIAGER occupé, s'est transformé en VIAGER libre, ce qui a permis à la famille Raffray, durant ces 12 dernières années d'en profiter, et de louer la propriété. Grâce à cela, ils ont pu ainsi diminuer les frais.
POUR ALLER PLUS LOIN
Si vous souhaitez en savoir davantage sur Le VIAGER occupé et le VIAGER libre, n’hésitez pas à lire également le volet n°7 de notre magazine, disponible sur notre site.
Sur toutes les ventes en VIAGER qui ont été réalisées jusqu’à ce jour, combien de cas similaire avons-nous entendu parler ? Alors pourquoi en faire une généralité ?
L'avis de Sophie RICHARD sur le sujet
Selon Sophie RICHARD, fondatrice du réseau Viagimmo, «le viager apporte une réponse apaisée aux problématiques économiques et sociétales que nous traversons ».
Nous vous invitons à visionner cette interview dans laquelle Sophie RICHARD s’explique sur le sujet.
D’autres personnes pensent que c’est malsain de parier sur la vie de quelqu’un. Mais, s’il n’était pas question d’effectuer un pari, mais de voir plutôt le côté positif de cette transaction, à la fois pour le crédirentier « le vendeur », et le débirentier « l'acquéreur ».
En effet le crédirentier va volontairement faire le choix de proposer à la vente, son bien en VIAGER pour percevoir une rente supplémentaire qui viendrait soulager ses dépenses, tout en sachant que ce bien ne fera plus partie de la succession. D’ailleurs, cela peut s’avérer très intéressant pour ceux qui n’ont pas d’héritiers.
Le débirentier, en acceptant cette proposition, rend un immense service au crédirentier, même s’il garde à l’esprit qu’il deviendra propriétaire de la pleine propriété uniquement au décès de ce dernier. Dans certains cas, il peut même l’occuper avant, s’il s’agit d’un VIAGER libre.
Vu sur cet angle, ne pouvons-nous pas finalement dire que ce type de transaction est la résultante d’un acte bienveillant envers nos seniors ?
Pour reprendre les mots de Sophie RICHARD : « Les idées reçues ont la peau dure. Donc non, le viager n’est pas un outil pour déshériter ses enfants tout comme ce n’est pas un pari sur la mort. »
Les avantages et les inconvénients du VIAGER
Nous rappelons que le VIAGER est une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente basée sur un accord à l'amiable entre les parties concernées (vendeur et acquéreur).
Par conséquent, la répartition des charges et des taxes entre eux ne repose sur aucune règle précise. Elle doit donc être mentionnée dans le contrat par un commun accord. A défaut, ce sont les art. 605-606 du code civil qui s'appliquent.
Ce qui est certain, c'est que le VIAGER présente des avantages fiscaux pour le crédirentier. En effet, la totalité de la rente n'est pas soumise à l'impôt, et la part imposable dépend de l'âge du vendeur.
Pour connaître le taux d'imposition appliqué sur la rente viagère, en fonction de l'âge du vendeur, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.
LE VIAGER (occupé ou libre) présente bien entendu d'autres avantages (voir tableaux ci-dessous). Comme dans toutes les transactions, il y a certes des avantages, mais il y a également des inconvénients, alors prenez le temps de les analyser.
LE VIAGER OCCUPE
La vente en viager occupé est l'une des transactions la plus répondue. Elle représente 85 % des ventes en VIAGER. A l'issue de la signature du contrat de vente, le débirentier " l'acquéreur" est certes, propriétaire du bien, mais le crédirentier " le vendeur" conserve alors le droit d'usage d'habitation "DUH".
Dans ce cas de figure, quels sont les avantages et inconvénients pour chacune des parties ?
LE VIAGER LIBRE
Il est vrai qu'il y a très peu de vente de ce type, mais le plus souvent un VIAGER occupé laisse place à un VIAGER libre, suite à un départ en maison de retraite du crédirentier. Vous l'avez compris, en VIAGER libre, le débirentier peut en disposer à sa guise.
Quels peuvent être les bénéfices et les contraintes pour ce type de vente ?
Pour conclure, avec l'augmentation des taux de crédits, beaucoup de banques deviennent très sélectives quant au choix du profil des emprunteurs, donc pour obtenir un prêt en ce moment, c'est assez compliqué.
La vente en VIAGER ne sera-t-elle pas une alternative intéressante pour les investisseurs ?
D'ailleurs, Sophie RICHARD, vient appuyer le bien-fondé de cette alternative. "Le viager connaît même un regain d’intérêt après la crise sanitaire qui a « jeté une lumière crue sur la question du vieillissement »."
Pour ceux qui envisagent d'investir dans le VIAGER, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels de l'immobilier (agences immobilière; notaire; conseiller immobilier ou encore des spécialistes du VIAGER).
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, les 2 parties s’entendent librement par un commun accord sur le prix d’acquisition du bien mis en vente, et ceci, même avant de prendre attache avec le notaire pour la signature de l’acte authentique de vente.
En principe, lorsqu’un acte a été publié au service de la publicité foncière, il est irrévocable. Mais, dans certains cas, l’une des 2 parties peut demander à revenir sur les termes du contrat et de l’accord initial.
En effet, cette démarche est possible dans les 2 situations suivantes :
Pour une action en rescision pour lésion
Pour une action en rescision pour dol"voir également notremagazinen°4"
Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est une action en rescision d’un point de vue général, dans quelle mesure une action en rescision pour lésion peut-elle être invoquée, quelles sont les conditions autorisant un recours juridique en ce sens, ainsi que les conséquences liées à une telle action.
Enfin, nous aborderons dans le dernier volet, les contrats de vente pour lesquels aucune action en rescision ne peut être invoquée pour lésion.
Nous ne développerons pas la notion d'action en rescision pour dol dans cet article, puisque nous l'avons abordé dans notre magazine mensuel du mois d'avril 2022. Si vous souhaitez en savoir d'avantages sur le sujet, nous vous invitons à le consulter. " magazine du mois d'avril 2022"
Définir ce qu'est une action en rescision d'un point de vue général
Une action en rescision donne la possibilité à l’acquéreur victime de dol et/ou au vendeur lésé, de revenir sur un contrat de vente immobilière par le biais d’un recours juridique actionnable par les parties signataires. « Art 1674 à 1685 du code civil ».
Comme précisé en introduction, nous notons 2 types d’actions en rescision :
Pour dol :
Dissimulation d’informations volontaire par le vendeur dans le but d'altérer le consentement de l’acquéreur.
Pour lésion :
Le vendeur se retrouve lésé à la suite d’une duperie sur la valeur exacte du prix de vente de son bien.
Nous tenons à préciser qu’il est important de faire la différence entre une action en rescision qui permet de revenir sur l’accord initial où l’annulation du contrat, et une action de nullité qui elle, consiste à annuler simplement un acte. Même s’il y a annulation du contrat, cela ne remet pas en cause le droit de propriété de l’acquéreur.
Dans quel contexte peut-on intenter une action en rescision pour lésion ?
Il est possible d’intenter une action en rescision pour lésion lorsqu’ à l’issue d’une vente immobilière entre particuliers, le vendeur demande à revenir sur l’accord initial, après s'être rendu compte qu'il avait sous-estimé son bien mis en vente.
Quant à l’acquéreur, lui, il en a tiré profit, en le remettant en vente à un prix nettement supérieur. Bénéficiant ainsi d’une superbe plus-value.
L’action en rescision pour lésion, est souvent la résultante d’une vente immobilière entre particuliers, car en règle générale, l’agent immobilier, qui est un professionnel dans son domaine, est censé transmettre une estimation proche de la réalité.
Cette action en rescision sera-t-elle recevable ?
Quelles sont les conditions permettant qu’une action en rescision pour lésion soit recevable auprès d’un juge ?
Pour qu’il y ait lésion, il faut s’assurer que le prix de vente soit bien en dessous du prix du marché. Pour vérification, les parties par un commun accord, devront désigner 3 experts (professionnels de l’immobilier) pour estimer la valeur réelle du bien. En l’absence de consensus entre les parties, le TGI(Tribunal de Grande Instance) peut désigner le cabinet compétent pour le faire.
Il se peut qu’après un an, le bien ait pris de la valeur et ceci grâce aux travaux d’amélioration effectués par l’acquéreur, ou suite au réaménagement urbain du quartier où est situé le bien.
Pour éviter le manque d’équité, la base pour contrôle, restera l’estimation de la valeur vénale lors de l’année d’acquisition.
On considère que le vendeur est lésé, si le rapport des experts confirme que le prix proposé en vente est inférieur au prix du marché de 5/12e. Ce qui équivaut à une lésion supérieure à 7/12e. Soit, plus de 2.4 fois supérieur au prix du bien vendu.
Vous trouverez ci-dessous un exemple type en image :
Le vendeur à la confirmation qu’il y a effectivement lésion. Il peut donc saisir le tribunal de TGI(Tribunal de Grande Instance), tout en respectant les délais légaux. C’est-à-dire avant le délai de prescription qui est de 2 ans, soit 24 mois.
Passé ce délai, plus aucun recours ne sera possible.
Une action en rescision pour lésion peut être intenté par un vendeur, s’il y a effectivement eu une sous-estimation du prix de vente. Cependant, à l’inverse, elle ne peut pas être invoqué par l’acquéreur pour avoir payé trop cher ce bien.
Pour ce type de procédure, il est vivement recommandé d’avoir recours à un avocat en droit de l’immobilier, puisque cela relève pleinement de sa compétence.
Quelles peuvent être les conséquences liées à cette action en rescision pour lésion ?
Finalement, le juge estime que la valeur vénale du bien au moment de l’achat avait été effectivement sous-estimé par le vendeur.
L’acquéreur a donc le choix entre ces 2 possibilités :
Conserver le bien et régler le complément d’après le prix estimé par le tribunal.
Restituer le bien au vendeur, et annuler ainsi le contrat de vente.
Dans le premier cas, où l’acquéreur décide de conserver le bien, le juge impose au vendeur une pénalité de 10% du prix estimé qui sera retranché sur le complément à verser par l’acquéreur. En effet, le vendeur aurait dû se rapprocher de personnes compétentes pour une estimation plus juste de son bien, avant de le proposer à la vente.
A cela, il faut penser à ôter les intérêts légaux (à titre de dommages et intérêts), sans oublier de déduire le règlement d’acquisition figurant sur l’acte de vente.
Dans le second cas, si l’acquéreur est dans l’incapacité de reverser la différence demandée, il se voit d’accepter ainsi l’annulation du contrat de vente.
Cependant, le vendeur aura pour obligation de restituer la totalité des sommes versées par l’acquéreur lors de la transaction immobilière, et de régler également les intérêts légaux.
Veuillez trouver ci-dessous un schéma de synthèse :
Est-il possible d’intenter une action en rescision pour lésion quelle que soit la vente ?
Certaines ventes font exception, comme par exemple :
La vente de parts de SCI
La vente en VIAGER
La vente par adjudication ou encore vente aux enchères
Elles ne peuvent pas être invoquées, puisqu’elles sont d’ores et déjà bien encadrées.
Quelque soient les démarches que vous devez entreprendre, pensez toujours à consulter un professionnel de l'immobilier qui saura vous conseiller.
Vous êtes un investisseur, et vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôts
Investir dans le secteur de l’immobilier serait peut être une solution ?
Pourquoi pas dans les DOM- TOM, appelé désormais ”DROM -COM” ?
On entend par les DROM “Départements et Régions d’Outre-mer” : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte
Les COM“Collectivité d’Outre-mer” : Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint Barthélémy ( Wallis et Futuna reste encore territoire d’Outre-Mer).
Pour quel type de défiscalisation opterez-vous ? Faîtes votre choix :
Dans du neuf : Loi Pinel
Dans de l’ancien: Loi Denormandie
En meublé, avec le statut LMNP “ Loueur Meublé Non Professionnel"
Pour promouvoir les logement sociaux: Girardin Social
LOI PINEL “Investir dans du neuf”
Qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif, appelé “loi Pinel”, portant ainsi le nom de la ministre Sylvia PINEL, est un dispositif, introduit par la loi des finances 2015 . art 5. qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que le contribuable investi dans du locatif “Logement neuf, nu ou alors en état de futur achèvement, ou encore de réhabilitation“. La loi Pinel vient remplacer la loi Duflot et concerne les investissements réalisés à partir de septembre 2014. Par conséquent tous les baux signés entre 2013 et Août 2014, sont soumis au dispositif de la loi Duflot.
Cette réduction varie de 23% pour les 6 premières années, puis de 29% jusqu’à la 9ième année, et 32% pour les 3 autres années restantes. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée de l’engagement.
Durée du Bail
6 ans
9 ans
12 ans
Taux de réduction d’impôts
23%
29%
32%
Que faut-il respecter ?
L’investisseur devenu bailleur, devra :
☞ Louer son bien à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans, en fonction de la durée de l’engagement du bail.
☞ Signer un bail de location avant les un an de la date d’acquisition où d’achèvement des travaux dans le cadre d’une réhabilitation.
☞ Respecter leplafond de l’investissement au m2 de 5 500€/an et de la limite du coût d’acquisitionplafonné à300 000€/ personne/an. Cela sous entend qu’en fonction de la durée du bail, vous pourrez bénéficier au maximum des réductions d’impôts suivantes:
Comment déterminer le prix du loyer pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt ?
Rappelez-vous qu’il faut respecter le plafond au m2 selon la zone prédéfinie, mais avant d’appliquer ce barème, il convient de déterminer :
☞La surface utile, c’est à dire la superficie de l’appartement hors dépendances ( balcons, loggia, terrasses, vérandas…Etc.) qui eux sont pris en compte qu’à hauteur de 50% de leur surface dans la limite des 9 m2 .
Formule : Surface Utile = Surface Habitable + ( 0.5 des dépendances)
☞Un coefficient multiplicateur, qui est fixé par le dispositif PINEL
Formule: 0.7 + (19/Surface Utile)
Montant du loyer = Surface Utile x Coefficient Pinel x Barème Pinel
Prenons un exemple: Vous avez acheté un studio de 30 m2 (26 m2+ 4 m2 loggias), dans les DOM, plus précisément en Guadeloupe.
☞La Surface Utile : 26 + (0.5 x 4) = 28 m2☞ Le coefficient : 0.7 + (19/28) = 1.38 “arrondis au centième près”
Montant du loyer : 28 x 1.38 x 10.48€= 404.95€“arrondis au centième près”
LOI DE NORMANDIE “ Investir dans de l'ancien ”
En quoi consiste cette loi ?
Portant le nom du ministre de la ville et du logement, Julien DENORMANDIE, c’est une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2019, pour répondre aux besoins des logements de la population, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre. Le principe, est de permettre aux villes anciennes et dégradées, nécessitant des travaux lourds de rénovations, d’améliorer ainsi l’environnement communal. En effet, c’est possible, grâce à l’investissement des bailleurs dans de l’ancien locatif, afin de bénéficier, ainsi d’une réduction d’impôts. Cette diminution varie de 23% à 32%. Il est possible de bénéficier également de cette réduction dans le cadre d’une transformation d’un local, pour en faire un logement à usage d’habitation.
☞ Il faut avoir acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
☞ Les travaux doivent représenter 25% du montant total de l’opération (Achat + Travaux), et faire l’objet d’une convention signée avec une entreprise habilitée.
☞ Louer le bien au plus tard 1 an après l’achèvement de son acquisition
Pour ceux qui veulent se lancer dans le meublé, le statut LMNP serait un véritable tremplin pour optimiser votre fiscalité. En effet, vous avez la possibilité de générer d’autres revenus non imposable à hauteur d’un certain plafond. Vous permettant ainsi de bien préparer votre retraite.
Il est vrai que loué un bien meublé est considéré comme une activité commerciale, et les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux “BIC”. Donc, pour être parfaitement éligible, vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000€ /an. En plus, vous avez la possibilité de déduire de nombreuses charges ( Intérêt d’emprunt, taxe foncière, travaux de rénovation, frais de gestion…..ect.)Si vous percevez plus, veillez à ce que cette somme ne représente pas plus de 50% des revenus du foyer fiscal.
Vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal, en fonction des revenus locatifs perçus et du régime choisi:
☞Déclaration en Micro-Bic : Il est intéressant de passer par ce régime si vos charges sont inférieurs à 50% de vos revenus. Le plafond des revenus en 2020 est limité à:
72 600 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
176 200 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés .
Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire, allant de 50% en habitation meublés, à 70% en location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme.
☞Déclaration au réel : Ce régime est utilisé, dès lors que vos recettes accumulées sur l’année dépassent le plafond cité plus haut.
Contrairement au régime en Micro-Bic, vous avez la possibilité de déduire vos charges en fonction de leurs valeurs réelles. Vous pouvez même amortir de grosse dépenses, comme des travaux de remise en état dans le cadre de la location, mais également de biens mobiliers et immobilier (hors terrain).
Grâce au cumul de votre Statut LMNP avec la loi Censi Bouvard, vous avez également la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 11% du montant du prix hors taxes d’acquisition du bien, étalée sur 9 ans, dans la limite de 300 000€/an, et la TVA est récupérable si le bien n’est pas vendu avant les 20 ans.
Dans ce cadre là, vous pouvez investir dans du neuf ou en VEFA ( Vente en état de futur d’achèvement), mais également dans de l’ancien, dans des résidences de services (étudiant, sénior, EPHAD).
Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Censi Bouvard , n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement
Attention!!!! pour que votre logement soit considéré comme meublé, il faut respecter certaines conditions. Alors, est considéré comme meublé : cliquez Ici
Que devez-vous faire, pour être un loueur en meublé non professionnel ?
Il faut être un propriétaire, personne physique
Le bien doit être loué à usage d’habitation
La location du bien ne doit pas constituer la principale activité du propriétaire
Posséder un logement meublé comme décrit plus haut.
Remplir un formulaire de déclaration de début d’activité au moyen de l’imprimé POi “Cerfa 11921*05” 15 jours suivant le début de la location du bien auprès de l’administration fiscale.
GIRARDIN SOCIAL“Contribuer au développement des logements sociaux”
Pour cette année 2020, la loi en matière de défiscalisation qui est mise en avant, est la Girardin G3F.
Qu’est-ce que c’est la loi Girardin ?
Faisons un vite rappel historique :
La loi Girardin publiée au bulletin officiel le 22 juillet 2003, par la ministre de l’Outre-Mer, Brigitte GIRARDIN, vient succéder la loi PAUL. C’est un dispositif de défiscalisation permettant aux investisseurs, résidant en France de bénéficier d’avantages fiscaux, allant de 25% à 40% de réduction d’impôts dans le secteur libre (Le propriétaire fixe lui même le prix de son loyer), et de 40% à 50% dans le secteur intermédiaire ( le loyer est plafonné selon un montant au m2 de surface habitable), pour une durée de 5 ans, mais en ayant justifié d’une occupation des lieux sur 6 ans, et dans la limite 2615€/m2. Pour les baux reconduit, où signé en 2020, il convient de respecter le plafond des revenus et des loyers au m2 fixé par l’administration fiscale.
Zones
Prix au m2/ an,hors charge, hors TVA
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
178€
Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon
218€
Plafond des loyers au m2
Plafond des revenus
Aujourd’hui :
Ce dispositif qui était censé prendre fin en décembre 2017, se voit aujourd’hui prolongé jusqu’en 2025, mais cette fois-ci, y est intégré, les 3 catégories de défiscalisation “G3F”, en respectant ainsi l’article 199 undecies C du code Général des impôts instauré par LODEOM(Loi pour le développement économique de l’Outre-Mer) :
☞ Matériels industriels neuf
☞ Equipement de production d’énergie renouvable
☞ Logement social : Girardin Social
Restons dans le secteur de l’immobilier et intéressons-nous de plus près au Girardin Social.
Qu’est-ce que c’est concrètement “La Girardin Social” ?
C’est une loi qui vise à lutter contre la pénurie importante de logements sociaux, en donnant la possibilité aux contribuables français de participer à la construction où à la rénovation de logements sociaux. En contrepartie de l’apport émis, le contribuable, bénéficiera d’une réduction d’impôts compris entre 10% à 30%, en prenant en compte le plafond de niche fiscale. Ici il est de l’ordre de 18 000€ net de rétrocession locataire ( 30% x 60 000€ = 18 000€).
Comment pouvez-vous y participer ?
En investissant des parts ( en ayant recours où pas à une maison de crédit) dans une société appelée SAS ” Société par Action Simplifiée”, où une SCI ” Société civile Immobilière”, qui est en relation directe avec le (s) promoteur (s). Cette société devra passer obligatoirement par un OLS “Organisme de logement social” qui est habilité à louer ces logements aux locataires personnes physiques, tout en respectant le plafond des revenus, ainsi que le montant des loyers plafonnés et ceci pendant 5 ans “Consultez les tableaux plus haut”. Le logement doit impérativement être loué dans les 6 mois après l’achèvement des travaux.
Que se passe t- il après les 5 ans ?
A l’issue de ces 5 années, la société est liquidée, et le bail est cédé à l’OLS “Organisme de logement social” pour une valeur symbolique.
Avantages :
Ce dispositif sera prolongé jusqu’en 2025 pour les COM “Collectivité d’outre-mer”.
Investissement one Shot : La réduction d’impôt n’a d’effet que sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivant l’investissement, ainsi la somme dépensée ne procure ni rendement, ni plus-value potentielle.
Comment effectuer vos déclarations d’impôts ?
Remplissez la 2044 IOM pour vos réductions d’impôts en Outre-Mer, et compléter avec la 2044, pour les revenus locatifs. Pour effectuer vos déclarations d’impôts dans le cadre d’une défiscalisation, vous pourrez vous rendre sur le site des services publics, afin de télécharger la brochure explicative .
En ce qui concerne les investissements dans de l’ancien avec la loi Denormandie, vous devez joindre, en plus de votre déclaration, une note où factures justifiants du montant des travaux réalisés, accompagné du DPE “Diagnostique de performances énergétiques”.
Pour les professionnels , téléchargez le formulaire explicatif 2042 C Pro, sans oublier les annexes, qui vous permettront de déclarer vos revenus non salariés, ainsi que les réductions et crédits d’impôts. Vous devez fournir à l’administration des documents tels que des liasses fiscales, alors n’hésitez pas à faire appel à un expert (comptable, avocat fiscaliste….), afin de vous accompagner dans cette démarche complexe, et éviter ainsi tout redressement.
Attention !!!
Pour l’imposition 2020 de vos revenus de 2019, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû, supérieure à 18 000 €, selon le plafonnement des niches fiscales.
Ce type de montage de dossier reste assez complexe, n’hésitez pas à consulter un professionnel, afin de vous accompagner.
