Lorsqu'il est question d'immobilier et d'opportunités d'investissement, les gens pensent souvent à l'achat classique de biens immobiliers, en passant par l'obtention d'un prêt immobilier. Cependant, il existe une autre voie qui gagne du terrain : le leasing en immobilier.

Dans cet article, nous examinerons ce type d'investissement "leasing immobilier", sa particularité, ses avantages et ses inconvénients, et nous verrons s'il s'agit d'une option viable pour les personnes qui cherchent à investir dans le marché immobilier.

La particularité du Leasing immobilier ou crédit-bail immobilier

Qu'est-ce que le leasing immobilier ?

Le leasing immobilier, également connu sous le nom de "location-accession", soit le crédit-bail immobilier pour les particuliers, est un accord financier par lequel un particulier, appelé le preneur, loue un bien immobilier à un propriétaire, appelé le bailleur, pour une période déterminée. 

Contrairement à la location traditionnelle, où le locataire n'a aucun droit de propriété, le crédit-bail immobilier offre au locataire la possibilité de devenir propriétaire à terme.

Comment fonctionne le leasing immobilier ?

Le leasing immobilier fonctionne comme le crédit-bail auto, c'est pour cela qu''on parle de "crédit-bail immobilier".

Dans le cadre d'un crédit-bail immobilier, le preneur verse au bailleur non seulement des loyers réguliers, appelé aussi redevances, mais également une partie acquisitive indiqué au crédit-bail. 

À la fin de la période de location, le locataire a généralement la possibilité d'acheter le bien à un prix prédéterminé, souvent appelé "valeur résiduelle".

Cette formule permet aux particuliers de tester le bien avant de s'engager. C'est une forme de location temporaire, où le preneur accède à la propriété progressivement.

Un contrat de location-accession ou crédit-bail immobilier, encadré par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 est signé entre les 2 parties, dans lequel le bailleur s'engage à réserver le bien jusqu'au transfert du droit de propriété. Le crédit-bail immobilier signée pour une durée 3 ans reconductible sur 1 an, fonctionne dans ce cas de figure, comme une promesse unilatérale de vente.

Pour montrer sa bonne foi, le preneur doit s'acquitter d'un premier paiement ( 5% maximum) de la valeur du bien, lors de la signature du contrat.

À mesure que les paiements de crédit-bail sont effectués, une part de ces paiements contribue à l'accumulation d'une valeur propriétaire. Elle peut être soit fixe, soit variable en fonction des conditions du contrat de crédit-bail et des politiques du bailleur.  Elle sera retranchée du prix final au moment de la vente.

De plus, elle peut offrir des avantages fiscaux intéressant, mais tout dépend de la réglementation fiscale en vigueur, selon les régions.

Les conditions d'éligibilité

Le principal objectif de ce type d'investissement est de faciliter l'accession à la propriété de tous les particuliers, en évitant les démarches administratives complexes auprès des banques.

Le leasing immobilier n'est pas réservé uniquement qu'aux foyers modestes, il est accessible à tous.

Les avantages

Les défis du leasing immobilier ou crédit-bail immobilier

Droits de propriété limités

Bien que le crédit-bail immobilier offre la possibilité d'accéder à la propriété, les preneurs n'ont qu'un contrôle limité sur le bien pendant la durée du bail. Les décisions importantes concernant les modifications ou les rénovations peuvent nécessiter l'approbation du bailleur.

Entretien et responsabilités

Les locataires sont souvent responsables de l'entretien et des réparations du bien pendant la période de location. Cela peut s'avérer coûteux et avoir un impact sur le rendement global de l'investissement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les charges locatives, n'hésitez pas à consulter la liste exhaustive des charges récupérables.

Aspects juridiques 

Le crédit-bail immobilier est régi par des contrats juridiquement contraignants. Ces contrats définissent les termes et conditions du bail, y compris la durée du bail, la structure des paiements et les options d'achat.

Il est vivement recommandé de faire appel à des professionnels en immobilier, comme une société de crédit-bail.

Les différents types de crédit-bail immobilier

En bref 

Le crédit-bail immobilier ou "leasing en immobilier", offre une approche unique de l'investissement immobilier. En permettant aux particuliers de louer des biens immobiliers avec la possibilité d'en devenir propriétaire, il répond à un large éventail de préférences en matière d'investissement.

Avant de vous lancer dans un tel projet, évaluez soigneusement vos objectifs financiers, votre tolérance au risque et vos projets à long terme afin de déterminer si cette option correspond à vos aspirations.

F.A.Q

Nous vivons dans une société où l’on ne peut pas s’empêcher d’avoir des préjugés sur tout, mais saviez-vous que les préjugés peuvent présenter un danger pour l’individu et pour la société.

Pour rappel les préjugés d’après la définition du petit Larousse sont des jugements sur quelqu'un, quelque chose, qui est formé à l'avance selon certains critères personnels orientant « soit en bien ou en mal » les dispositions d'esprit à l'égard de cette personne, ou de cette chose.

Concernant LE VIAGER, beaucoup de personnes pensent systématiquement à l’affaire de Jeanne CALMENT, la doyenne de l'humanité qui a vécu jusqu'à l'âge de 122 ans, alors que l'acquéreur qui avait acheté son bien en VIAGER est décédé bien avant elle.   

Pour ceux qui ne connaissent pas en quoi consiste une vente en VIAGER, vous trouverez toutes les réponses dans le volet n°6 de notre magazine.

L' affaire Jeanne CALMENT

Pour revenir sur l'affaire de Jeanne CALMENT, c'est en 1965 que le notaire André-François Raffray, âgé de 47 ans décida d'acheter en VIAGER la maison de Jeanne CALMENT qui avait 90 ans à l’époque. Hélas ! Ce notaire n’a pas eu le temps de devenir détenteur de la pleine propriété, puisqu'il décéda avant elle, en 1995, soit 30 ans après.

A la suite de ce décès, les héritiers ont pris le relais en versant la rente à Jeanne CALMENT jusqu’à sa mort en 1997, soit 2 ans après.

Il est vrai qu'à la lecture de ces faits, on peut trouver cela un peu injuste vis-à-vis du notaire, mais saviez-vous que Jeanne CALMENT a libéré les lieux en 1985 pour se rendre dans une maison de retraite.

" Après le gel des canalisations de son appartement lors de l'hiver 1985, elle s'installe dans la maison de retraite du Lac, à Arles, après avoir vécu seule jusqu'à cent dix ans¹." Source : Wikipédia.

Sur toutes les ventes en VIAGER qui ont été réalisées jusqu’à ce jour, combien de cas similaire avons-nous entendu parler ?  
Alors pourquoi en faire une généralité ?

L'avis de Sophie RICHARD sur le sujet

Selon Sophie RICHARD, fondatrice du réseau Viagimmo, «le viager apporte une réponse apaisée aux problématiques économiques et sociétales que nous traversons ». 

Le VIAGER est-ce une transaction malsaine ?

D’autres personnes pensent que c’est malsain de parier sur la vie de quelqu’un. Mais, s’il n’était pas question d’effectuer un pari, mais de voir plutôt le côté positif de cette transaction, à la fois pour le crédirentier « le vendeur », et le débirentier « l'acquéreur ».

En effet le crédirentier va volontairement faire le choix de proposer à la vente, son bien en VIAGER pour percevoir une rente supplémentaire qui viendrait soulager ses dépenses, tout en sachant que ce bien ne fera plus partie de la succession. D’ailleurs, cela peut s’avérer très intéressant pour ceux qui n’ont pas d’héritiers.

Le débirentier, en acceptant cette proposition, rend un immense service au crédirentier, même s’il garde à l’esprit qu’il deviendra propriétaire de la pleine propriété uniquement au décès de ce dernier. Dans certains cas, il peut même l’occuper avant, s’il s’agit d’un VIAGER libre. 

Vu sur cet angle, ne pouvons-nous pas finalement dire que ce type de transaction est la résultante d’un acte bienveillant envers nos seniors ?

Pour reprendre les mots de Sophie RICHARD : « Les idées reçues ont la peau dure. Donc non, le viager n’est pas un outil pour déshériter ses enfants tout comme ce n’est pas un pari sur la mort. »

Les avantages et les inconvénients du VIAGER

Nous rappelons que le VIAGER est une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente basée sur un accord à l'amiable entre les parties concernées (vendeur et acquéreur).

Par conséquent, la répartition des charges et des taxes entre eux ne repose sur aucune règle précise. Elle doit donc être mentionnée dans le contrat par un commun accord. A défaut, ce sont les art. 605-606 du code civil qui s'appliquent.

Ce qui est certain, c'est que le VIAGER présente des avantages fiscaux pour le crédirentier. En effet, la totalité de la rente n'est pas soumise à l'impôt, et la part imposable dépend de l'âge du vendeur.

Pour connaître le taux d'imposition appliqué sur la rente viagère, en fonction de l'âge du vendeur, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.

LE VIAGER (occupé ou libre) présente bien entendu d'autres avantages (voir tableaux ci-dessous). Comme dans toutes les transactions, il y a certes des avantages, mais il y a également des inconvénients, alors prenez le temps de les analyser. 

• LE VIAGER OCCUPE
  

La vente en viager occupé est l'une des transactions la plus répondue. Elle représente 85 % des ventes en VIAGER. A l'issue de la signature du contrat de vente, le débirentier " l'acquéreur" est certes, propriétaire du bien, mais le crédirentier " le vendeur" conserve alors le droit d'usage d'habitation "DUH".

Dans ce cas de figure, quels sont les avantages et inconvénients pour chacune des parties ?

• LE VIAGER LIBRE

Il est vrai qu'il y a très peu de vente de ce type, mais le plus souvent un VIAGER occupé laisse place à un VIAGER libre, suite à un départ en maison de retraite du crédirentier. Vous l'avez compris, en VIAGER libre, le débirentier peut en disposer à sa guise.

Quels peuvent être les bénéfices et les contraintes pour ce type de vente ?

Pour conclure, avec l'augmentation des taux de crédits, beaucoup de banques deviennent très sélectives quant au choix du profil des emprunteurs, donc pour obtenir un prêt en ce moment, c'est assez compliqué.

La vente en VIAGER ne sera-t-elle pas une alternative intéressante pour les investisseurs ?

D'ailleurs, Sophie RICHARD, vient appuyer le bien-fondé de cette alternative. "Le viager connaît même un regain d’intérêt après la crise sanitaire qui a « jeté une lumière crue sur la question du vieillissement »."

Pour ceux qui envisagent d'investir dans le VIAGER, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels de l'immobilier (agences immobilière; notaire; conseiller immobilier ou encore des spécialistes du VIAGER).

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, les 2 parties s’entendent librement par un commun accord sur le prix d’acquisition du bien mis en vente, et ceci, même avant de prendre attache avec le notaire pour la signature de l’acte authentique de vente.

En principe, lorsqu’un acte a été publié au service de la publicité foncière, il est irrévocable. Mais, dans certains cas, l’une des 2 parties peut demander à revenir sur les termes du contrat et de l’accord initial.

En effet, cette démarche est possible dans les 2 situations suivantes :

• Pour une action en rescision pour lésion 
• Pour une action en rescision pour dol "voir également notre magazine n°4"

Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est une action en rescision d’un point de vue général, dans quelle mesure une action en rescision pour lésion peut-elle être invoquée, quelles sont les conditions autorisant un recours juridique en ce sens, ainsi que les conséquences liées à une telle action.

Enfin, nous aborderons dans le dernier volet, les contrats de vente pour lesquels aucune action en rescision ne peut être invoquée pour lésion.

Nous ne développerons pas la notion d'action en rescision pour dol dans cet article, puisque nous l'avons abordé dans notre magazine mensuel du mois d'avril 2022.  Si vous souhaitez en savoir d'avantages sur le sujet, nous vous invitons à le consulter. " magazine du mois d'avril 2022"

Définir ce qu'est une action en rescision d'un point de vue général

Nous tenons à préciser qu’il est important de faire la différence entre une action en rescision qui permet de revenir sur l’accord initial où l’annulation du contrat, et une action de nullité qui elle, consiste à annuler simplement un acte. Même s’il y a annulation du contrat, cela ne remet pas en cause le droit de propriété de l’acquéreur.

Dans quel contexte peut-on intenter une action en rescision pour lésion ?

L’action en rescision pour lésion, est souvent la résultante d’une vente immobilière entre particuliers, car en règle générale, l’agent immobilier, qui est un professionnel dans son domaine, est censé transmettre une estimation proche de la réalité.

Cette action en rescision sera-t-elle recevable ?

Quelles sont les conditions permettant qu’une action en rescision pour lésion soit recevable auprès d’un juge ?

Pour qu’il y ait lésion, il faut s’assurer que le prix de vente soit bien en dessous du prix du marché. Pour vérification, les parties par un commun accord, devront désigner 3 experts (professionnels de l’immobilier) pour estimer la valeur réelle du bien. En l’absence de consensus entre les parties, le TGI (Tribunal de Grande Instance) peut désigner le cabinet compétent pour le faire.

Il se peut qu’après un an, le bien ait pris de la valeur et ceci grâce aux travaux d’amélioration effectués par l’acquéreur, ou suite au réaménagement urbain du quartier où est situé le bien.

Pour éviter le manque d’équité, la base pour contrôle, restera l’estimation de la valeur vénale lors de l’année d’acquisition.

On considère que le vendeur est lésé, si le rapport des experts confirme que le prix proposé en vente est inférieur au prix du marché de 5/12^e. Ce qui équivaut à une lésion supérieure à 7/12^e . Soit, plus de 2.4 fois supérieur au prix du bien vendu.

Vous trouverez ci-dessous un exemple type en image :

Le vendeur à la confirmation qu’il y a effectivement lésion. Il peut donc saisir le tribunal de TGI (Tribunal de Grande Instance), tout en respectant les délais légaux. C’est-à-dire avant le délai de prescription qui est de 2 ans, soit 24 mois.

Passé ce délai, plus aucun recours ne sera possible. 

Une action en rescision pour lésion peut être intenté par un vendeur, s’il y a effectivement eu une sous-estimation du prix de vente. Cependant, à l’inverse, elle ne peut pas être invoqué par l’acquéreur pour avoir payé trop cher ce bien.

Pour ce type de procédure, il est vivement recommandé d’avoir recours à un avocat en droit de l’immobilier, puisque cela relève pleinement de sa compétence.  

Quelles peuvent être les conséquences liées à cette action en rescision pour lésion ?

Dans le premier cas, où l’acquéreur décide de conserver le bien, le juge impose au vendeur une pénalité de 10% du prix estimé qui sera retranché sur le complément à verser par l’acquéreur. En effet, le vendeur aurait dû se rapprocher de personnes compétentes pour une estimation plus juste de son bien, avant de le proposer à la vente.

A cela, il faut penser à ôter les intérêts légaux (à titre de dommages et intérêts), sans oublier de déduire le règlement d’acquisition figurant sur l’acte de vente.

Dans le second cas, si l’acquéreur est dans l’incapacité de reverser la différence demandée, il se voit d’accepter ainsi l’annulation du contrat de vente.

Cependant, le vendeur aura pour obligation de restituer la totalité des sommes versées par l’acquéreur lors de la transaction immobilière, et de régler également les intérêts légaux.

Veuillez trouver ci-dessous un schéma de synthèse :

Est-il possible d’intenter une action en rescision pour lésion quelle que soit la vente ?

Quelque soient les démarches que vous devez entreprendre, pensez toujours à consulter un professionnel de l'immobilier qui saura vous conseiller.

Vous êtes un investisseur, et vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôts

Investir dans le secteur de l’immobilier serait peut être une solution ?

Pourquoi pas dans les DOM- TOM, appelé désormais ”DROM -COM” ?

On entend par les DROM “Départements et Régions d’Outre-mer” : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte

Les COM “Collectivité d’Outre-mer” : Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint Barthélémy ( Wallis et Futuna reste encore territoire d’Outre-Mer).

Pour quel type de défiscalisation opterez-vous ? Faîtes votre choix :

• Dans du neuf : Loi Pinel
• Dans de l’ancien: Loi Denormandie
• En meublé, avec le statut LMNP “ Loueur Meublé Non Professionnel"
• Pour promouvoir les logement sociaux: Girardin Social

LOI PINEL “Investir dans du neuf”

Qu’est-ce que c’est ?

Que faut-il respecter ?

L’investisseur devenu bailleur, devra :

☞ Louer son bien à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans, en fonction de la durée de l’engagement du bail.

☞ Signer un bail de location avant les un an de la date d’acquisition où d’achèvement des travaux dans le cadre d’une réhabilitation.

☞ Respecter le plafond de l’investissement au m² de 5 500€/an et de la limite du coût d’acquisition plafonné à 300 000€/ personne/an. Cela sous entend qu’en fonction de la durée du bail, vous pourrez bénéficier au maximum des réductions d’impôts suivantes:

• 69 000€ sur 6 ans, soit 11 500€/ an
• 87 000€ sur 9 ans, soit en moyenne 9 666€/ an
• 96 000€ sur 12 ans”, soit en moyenne 8 000€/ an

☞ Vérifier que les revenus du locataire ne dépassent pas les ressources annuelles en fonction de la zone prédéfinie, pour les baux conclu en 2020.

☞ Contrôler le prix du loyer ” Plafond au m² selon la zone prédéfinie“

☞ Ne pas louer à un membre de votre foyer fiscal

Comment déterminer le prix du loyer pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt ?

Rappelez-vous qu’il faut respecter le plafond au m² selon la zone prédéfinie, mais avant d’appliquer ce barème, il convient de déterminer :

☞ La surface utile, c’est à dire la superficie de l’appartement hors dépendances ( balcons, loggia, terrasses, vérandas…Etc.) qui eux sont pris en compte qu’à hauteur de 50% de leur surface dans la limite des 9 m² .

Formule : Surface Utile = Surface Habitable + ( 0.5 des dépendances)

☞ Un coefficient multiplicateur, qui est fixé par le dispositif PINEL

Formule: 0.7 + (19/Surface Utile)

Montant du loyer = Surface Utile x Coefficient Pinel x Barème Pinel 

Prenons un exemple: Vous avez acheté un studio de 30 m2 (26 m2+ 4 m2 loggias), dans les DOM, plus précisément en Guadeloupe.

☞ La Surface Utile : 26 + (0.5 x 4) = 28 m2☞ Le coefficient : 0.7 + (19/28) = 1.38 “arrondis au centième près”

Montant du loyer : 28 x 1.38 x 10.48€= 404.95€ “arrondis au centième près”

LOI DE NORMANDIE “ Investir dans de l'ancien ”

En quoi consiste cette loi ?

Quels sont les travaux concernés ?

En 2020, la liste s’allonge et vous pouvez introduire :

1. Travaux d’assainissement
2. Travaux de modernisation

Télécharger ici, la boîte à outil des aides concernant la loi Denormandie

STATUT LMNP " Loueur en Meublé Non Professionnel

Il est vrai que loué un bien meublé est considéré comme une activité commerciale, et les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux “BIC”. Donc, pour être parfaitement éligible, vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000€ /an. En plus, vous avez la possibilité de déduire de nombreuses charges ( Intérêt d’emprunt, taxe foncière, travaux de rénovation, frais de gestion…..ect.)Si vous percevez plus, veillez à ce que cette somme ne représente pas plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal, en fonction des revenus locatifs perçus et du régime choisi:

☞ Déclaration en Micro-Bic : Il est intéressant de passer par ce régime si vos charges sont inférieurs à 50% de vos revenus. Le plafond des revenus en 2020 est limité à:

• 72 600 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
• 176 200 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés .

Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire, allant de 50% en habitation meublés, à 70% en location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

☞ Déclaration au réel : Ce régime est utilisé, dès lors que vos recettes accumulées sur l’année dépassent le plafond cité plus haut.

Contrairement au régime en Micro-Bic, vous avez la possibilité de déduire vos charges en fonction de leurs valeurs réelles. Vous pouvez même amortir de grosse dépenses, comme des travaux de remise en état dans le cadre de la location, mais également de biens mobiliers et immobilier (hors terrain).

Grâce au cumul de votre Statut LMNP avec la loi Censi Bouvard, vous avez également la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 11% du montant du prix hors taxes d’acquisition du bien, étalée sur 9 ans, dans la limite de 300 000€/an, et la TVA est récupérable si le bien n’est pas vendu avant les 20 ans.

Dans ce cadre là, vous pouvez investir dans du neuf ou en VEFA ( Vente en état de futur d’achèvement), mais également dans de l’ancien, dans des résidences de services (étudiant, sénior, EPHAD).

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Censi Bouvard , n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement

Attention!!!! pour que votre logement soit considéré comme meublé, il faut respecter certaines conditions. Alors, est considéré comme meublé : cliquez Ici

Que devez-vous faire, pour être un loueur en meublé non professionnel ?

GIRARDIN SOCIAL “Contribuer au développement des logements sociaux”

Pour cette année 2020, la loi en matière de défiscalisation qui est mise en avant, est la Girardin G3F.

Qu’est-ce que c’est la loi Girardin ?

Faisons un vite rappel historique :

La loi Girardin publiée au bulletin officiel le 22 juillet 2003, par la ministre de l’Outre-Mer, Brigitte GIRARDIN, vient succéder la loi PAUL. C’est un dispositif de défiscalisation permettant aux investisseurs, résidant en France de bénéficier d’avantages fiscaux, allant de 25% à 40% de réduction d’impôts dans le secteur libre (Le propriétaire fixe lui même le prix de son loyer), et de 40% à 50% dans le secteur intermédiaire ( le loyer est plafonné selon un montant au m2 de surface habitable), pour une durée de 5 ans, mais en ayant justifié d’une occupation des lieux sur 6 ans, et dans la limite 2615€/m². Pour les baux reconduit, où signé en 2020, il convient de respecter le plafond des revenus et des loyers au m² fixé par l’administration fiscale.

Plafond des loyers au m²

Plafond des revenus

Aujourd’hui :

Ce dispositif qui était censé prendre fin en décembre 2017, se voit aujourd’hui prolongé jusqu’en 2025, mais cette fois-ci, y est intégré, les 3 catégories de défiscalisation “G3F”, en respectant ainsi l’article 199 undecies C du code Général des impôts instauré par LODEOM (Loi pour le développement économique de l’Outre-Mer) :

☞ Matériels industriels neuf

☞ Equipement de production d’énergie renouvable

☞ Logement social : Girardin Social

Restons dans le secteur de l’immobilier et intéressons-nous de plus près au Girardin Social.

Qu’est-ce que c’est concrètement “La Girardin Social” ?

C’est une loi qui vise à lutter contre la pénurie importante de logements sociaux, en donnant la possibilité aux contribuables français de participer à la construction où à la rénovation de logements sociaux. En contrepartie de l’apport émis, le contribuable, bénéficiera d’une réduction d’impôts compris entre 10% à 30%, en prenant en compte le plafond de niche fiscale. Ici il est de l’ordre de 18 000€ net de rétrocession locataire ( 30% x 60 000€ = 18 000€).

Comment pouvez-vous y participer ?

En investissant des parts ( en ayant recours où pas à une maison de crédit) dans une société appelée SAS ” Société par Action Simplifiée”, où une SCI ” Société civile Immobilière”, qui est en relation directe avec le (s) promoteur (s). Cette société devra passer obligatoirement par un OLS “Organisme de logement social” qui est habilité à louer ces logements aux locataires personnes physiques, tout en respectant le plafond des revenus, ainsi que le montant des loyers plafonnés et ceci pendant 5 ans “Consultez les tableaux plus haut”. Le logement doit impérativement être loué dans les 6 mois après l’achèvement des travaux.

Que se passe t- il après les 5 ans ?

A l’issue de ces 5 années, la société est liquidée, et le bail est cédé à l’OLS “Organisme de logement social” pour une valeur symbolique.

Avantages :

Comment effectuer vos déclarations d’impôts ?

Remplissez la 2044 IOM pour vos réductions d’impôts en Outre-Mer, et compléter avec la 2044, pour les revenus locatifs. Pour effectuer vos déclarations d’impôts dans le cadre d’une défiscalisation, vous pourrez vous rendre sur le site des services publics, afin de télécharger la brochure explicative .

En ce qui concerne les investissements dans de l’ancien avec la loi Denormandie, vous devez joindre, en plus de votre déclaration, une note où factures justifiants du montant des travaux réalisés, accompagné du DPE “Diagnostique de performances énergétiques”.

Pour les professionnels , téléchargez le formulaire explicatif 2042 C Pro, sans oublier les annexes, qui vous permettront de déclarer vos revenus non salariés, ainsi que les réductions et crédits d’impôts. Vous devez fournir à l’administration des documents tels que des liasses fiscales, alors n’hésitez pas à faire appel à un expert (comptable, avocat fiscaliste….), afin de vous accompagner dans cette démarche complexe, et éviter ainsi tout redressement.

Attention !!!

Pour l’imposition 2020 de vos revenus de 2019, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû, supérieure à 18 000 €, selon le plafonnement des niches fiscales.

Ce type de montage de dossier reste assez complexe, n’hésitez pas à consulter un professionnel, afin de vous accompagner.